Depuis le 1er octobre 2026, une annonce, un flyer ou une landing page qui propose une pompe à chaleur, une isolation ou du photovoltaïque sans la phrase France Rénov’ normée est en infraction. Pour un installateur RGE qui fait de la publicité en ligne, cela change concrètement la structure de ses pages et de ses visuels.
Ce que la loi impose exactement
L’obligation vient de l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Depuis le 1er juillet 2026, tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique (économies d’énergie ou production d’énergie renouvelable), par une publicité ou sur son site, doit faire référence au service public France Rénov’.
L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, fixe depuis le 1er octobre la phrase à reproduire mot pour mot :
Le message doit être lisible ou audible, se distinguer de la publicité, et ne jamais être « altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images ». Les travaux aidés ou non sont concernés : une campagne PAC, ITE, photovoltaïque ou menuiserie isolante tombe dans le périmètre, qu’elle vienne d’un artisan, d’un réseau national ou d’une plateforme de mise en relation.
La sanction est dans la loi elle-même : amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, prononcée sur constat des agents de la DGCCRF, sans procès.
Support par support : annonces, landing pages, flyers
En ligne : annonces Google, Meta, display
La mention doit être affichée « en même temps que le message promotionnel » et être cliquable vers le service public. Une annonce texte Google Ads ne permet pas d’insérer un second lien : en pratique, la conformité se joue sur la page d’atterrissage, qui doit afficher le bandeau dès l’arrivée, et sur les visuels Meta ou display, où la phrase peut figurer dans la création.
Site internet proposant les travaux
Le lien de redirection vers France Rénov’ est exigé par la loi, indépendamment de toute publicité payante. Un site d’installateur sans ce lien est déjà en infraction, même s’il ne fait aucune campagne.
Imprimé, radio, vidéo
Bandeau horizontal conforme à l’annexe de l’arrêté pour le papier ; bandeau fixe pendant toute la durée du message pour la vidéo et le cinéma ; message diffusé immédiatement après la publicité pour la radio.
Lecture pratique d’un prestataire de campagnes, pas un avis juridique : faites valider votre dispositif par votre conseil ou votre fédération (CAPEB, FFB) si votre situation est particulière.
Checklist d’une landing page conforme
Le bandeau au-dessus de la ligne de flottaison
Phrase exacte, police lisible, fond contrasté, visible sans défilement sur mobile comme sur ordinateur.
Un lien cliquable
L’adresse www.france-renov.gouv.fr doit ouvrir le site du service public, pas une page de votre site.
Aucun habillage trompeur
Pas de logo ni de couleur qui suggère un rattachement à un organisme public ; la mention doit se distinguer de votre offre commerciale.
Le même bandeau sur les pages de remerciement et de formulaire
Chaque page qui propose les travaux est concernée, pas uniquement la page d’entrée de la campagne.
Les visuels Meta et display mis à jour
Reprenez la phrase dans les créations vidéo et image : un bandeau fixe en bas de visuel, maintenu pendant toute la durée de la vidéo.
La mention fait-elle baisser le taux de conversion ?
C’est la question que posent tous nos clients installateurs. Sur les pages que nous gérons, le bandeau est placé en haut de page, dans une couleur neutre, et le formulaire de demande conserve sa place habituelle juste sous la proposition de valeur. La mention informe le foyer qu’un conseil gratuit existe ; elle ne lui dit pas de ne pas vous contacter.
Le vrai levier de conversion reste le même qu’avant : des leads exclusifs, un formulaire qui pose vos critères d’éligibilité (statut d’occupation, logement, chauffage actuel, département) et un rappel rapide. Nous détaillons le calcul dans combien coûte un lead pompe à chaleur en 2026.
Mettre son site WordPress en conformité
Pour les installateurs dont le site tourne sous WordPress, notre agence partenaire Iotaweb a développé un plugin bandeau France Rénov’ pour WordPress : la phrase normée et le lien cliquable sont affichés sur toutes les pages du site et des landing pages, sans toucher au thème. Pour les pages de campagne que nous construisons, le bandeau est intégré dès la création.
Vos campagnes sont-elles conformes et rentables ?
Je vérifie gratuitement vos annonces et vos pages (mention France Rénov’, qualification des leads, coût par rendez-vous) et je vous rappelle sous 24 h.
Questions fréquentes
Quelle est la phrase exacte à afficher ?
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Elle est fixée par l’arrêté du 7 juillet 2026 et s’impose depuis le 1er octobre 2026.
Une annonce Google Ads texte doit-elle contenir la phrase ?
Le texte d’une annonce Search ne permet pas d’ajouter un lien vers un autre site. La mention doit en revanche apparaître, cliquable, sur la page vers laquelle l’annonce envoie, affichée en même temps que votre message commercial. Pour les formats image et vidéo, intégrez la phrase dans la création.
Mon site ne fait pas de publicité, suis-je concerné ?
Oui. La loi exige un lien de redirection vers France Rénov’ sur tout site qui propose des travaux de rénovation énergétique, avec ou sans campagne payante.
Quels travaux sont visés ?
Tous les travaux « en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable » : pompe à chaleur, isolation par l’extérieur, rénovation d’ampleur, photovoltaïque, solaire thermique, menuiseries isolantes, qu’ils soient aidés ou non.
Sources : arrêté du 7 juillet 2026 (Légifrance), FFB, ANIL, Selectra. Cet article n’est pas un avis juridique.
