{"id":1236,"date":"2026-11-02T21:05:14","date_gmt":"2026-11-02T20:05:14","guid":{"rendered":"https:\/\/generation-de-leads.net\/refonte\/legislation-sur-le-demarchage-telephonique-avec-la-generation-de-leads\/"},"modified":"2026-11-02T21:05:14","modified_gmt":"2026-11-02T20:05:14","slug":"legislation-sur-le-demarchage-telephonique-avec-la-generation-de-leads","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/generation-de-leads.net\/en\/legislation-sur-le-demarchage-telephonique-avec-la-generation-de-leads\/","title":{"rendered":"Legislation on telephone solicitation with lead generation"},"content":{"rendered":"

L\u00e9gislation sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et g\u00e9n\u00e9ration de leads<\/h1>

Un point factuel sur l\u2019encadrement du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en France, et sur la place d\u2019une demande faite par formulaire. Mis \u00e0 jour en novembre 2026.<\/p><\/div><\/div><\/section>
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Les dates \u00e0 retenir<\/h2>

Information g\u00e9n\u00e9rale, pas un conseil juridique.<\/p><\/div>

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Depuis la loi du 24 juillet 2020 : la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n

Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est interdit en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique depuis la loi du 24 juillet 2020.<\/p>\n<\/div>

Depuis le 1er juillet 2025 : tous les canaux<\/h3>\n

Depuis le 1er juillet 2025 (loi du 30 juin 2025), le d\u00e9marchage est interdit sur tous les canaux en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et plus seulement par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>

Depuis le 11 ao\u00fbt 2026 : le consentement pr\u00e9alable<\/h3>\n

Depuis le 11 ao\u00fbt 2026, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique suppose le consentement pr\u00e9alable du consommateur, tous secteurs confondus.<\/p>\n

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Ce que cela change pour la g\u00e9n\u00e9ration de leads<\/h2><\/div>
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Une demande par formulaire est une sollicitation du particulier<\/h3>\n

Quand un particulier remplit un formulaire pour demander un devis, un rappel ou des informations, c\u2019est lui qui sollicite l\u2019entreprise. C\u2019est le principe de mes campagnes : une landing page, un formulaire de qualification, puis une demande qui arrive directement chez l\u2019annonceur. Je ne recommande pas l\u2019appel \u00e0 froid.<\/p>\n<\/div>

Des donn\u00e9es personnelles \u00e0 traiter avec soin<\/h3>\n

Les informations saisies dans un formulaire restent des donn\u00e9es personnelles, soumises au RGPD. Il est donc utile que le formulaire soit clair sur l\u2019objet de la demande et sur la mani\u00e8re dont la personne sera recontact\u00e9e.<\/p>\n<\/div>

Un point propre \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n

Pour les installateurs, les landing pages et les annonces comportent aussi des mentions obligatoires. Le sujet est d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019article sur la mention France R\u00e9nov\u2019 sur les landing pages et les annonces des installateurs<\/a>.<\/p>\n

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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>
Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est-il interdit en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/summary>

Oui. Il est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, et sur tous les canaux depuis le 1er juillet 2025 (loi du 30 juin 2025).<\/p><\/details>

Que change la date du 11 ao\u00fbt 2026 ?<\/summary>

Depuis cette date, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique suppose le consentement pr\u00e9alable du consommateur, dans tous les secteurs.<\/p><\/details>

Puis-je rappeler une personne qui a rempli un formulaire ?<\/summary>

Une demande faite via un formulaire est une sollicitation du particulier : c\u2019est lui qui a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre contact\u00e9. Pour votre situation pr\u00e9cise, rapprochez-vous d\u2019un professionnel du droit.<\/p><\/details><\/div><\/div><\/section>
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Une mise en garde<\/h2><\/div>
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Information g\u00e9n\u00e9rale, pas un conseil juridique.<\/strong> Cette page r\u00e9sume l\u2019\u00e9tat du droit tel que je le comprends en novembre 2026. Les textes \u00e9voluent : v\u00e9rifiez-les aupr\u00e8s d\u2019un professionnel du droit avant toute d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour mettre en place un dispositif fond\u00e9 sur la demande du particulier, consultez la page leads installateurs RGE<\/a> ou contactez-moi<\/a>.<\/p>\n

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Recevez votre audit gratuit<\/h2>

Co\u00fbt et volume estim\u00e9s sur votre zone. Je vous rappelle sous 24 h.<\/p>

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